CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

 

Les conditions générales servent à réglementer les relations commerciales entre ViveLaCar Swiss AG basée à Hünenberg («ViveLaCar») et les abonnés. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de réservation d'offres d'abonnement conclus entre ViveLaCar et les abonnés via le site Internet www.vivelacar.ch ou www.bmw-abo.ch ou www.mini-abo.ch ainsi que via des applications mobiles, par ex. l'application ViveLaCar.

 

1. Contenu

Le contenu de la réservation des offres d'abonnement est la solution de mobilité offerte par ViveLaCar, qui permet à l'abonné d'utiliser un véhicule en forfait mobilité contre un forfait mensuel et des frais de kilométrage pour une période minimale de 3 mois et une période maximale de 24 mois («abonnement auto»). En plus de l'utilisation du véhicule, ces frais mensuels tout compris incluent également les frais d'homologation chez le concessionnaire de la marque (partenaire ViveLaCar), le paiement de la prime annuelle de responsabilité, l'assurance partielle et complète, la taxe sur les véhicules à moteur, la vignette et les pneus de saison, l'entretien, les réparations et les inspections d'usure selon les conditions ci-dessous.

 

2. Réservation et conclusion du contrat

2.1 Un abonnement auto peut être réservé en ligne depuis le site Internet ViveLaCar www.vivelacar.ch ou www.bmw-abo.ch ou www.mini-abo.ch. Les conditions préalables à la conclusion du contrat sont les suivantes :

  • Vérification de solvabilité positive par ViveLaCar
  • Permis de conduire suis
  • Copie de la carte d'identité (recto verso)
  • Pour les étrangers : copie du titre de séjour B/C (recto verso). L'autorisation B doit être valide pendant au moins un mois au-delà de la durée prévue de l'abonnement.
  • Réception du paiement de garantie de l'abonnement

2.2 ViveLaCar peut également subordonner la conclusion de l'abonnement en vérifiant l'existence d'un casier judiciaire vide. Même pendant la période d'abonnement, ViveLaCar se réserve le droit de demander un extrait de casier judiciaire à l'abonné à tout moment et de résilier le contrat exceptionnellement pour un motif grave, si cet extrait n'est pas envoyé à ViveLaCar ou s'il n'est pas vide.

L'abonné a initialement la possibilité de demander des abonnements autos individuels sur le site Web, auprès du partenaire ViveLaCar ou depuis l'application et ce sans obligation.

2.3 Appuyer sur le bouton «x» mentionné au point 2.1. sur le site Internet ci-dessus représente une requête juridiquement contraignante à laquelle l'abonné est lié pendant 30 jours. Le délai commence le jour de la soumission de la requête (en appuyant sur le bouton «x»). Si l'abonné annule sa requête dans ce délai, il doit payer à ViveLaCar le forfait de départ (cf. 11.1 ci-dessous). Dans ce cas, les frais du forfait de démarrage sont dus immédiatement lors de l'annulation. En cas d'annulation après la prise en charge du véhicule en abonnement, ViveLaCar facturera les frais d'abonnement mensuels pour toute la durée de l'abonnement auto, comme si la demande n'avait pas été annulée (cf. 11.2 ci-dessous).

2.4 La confirmation de réception concernant la demande de réservation après l'envoi de la demande de réservation de l'abonné ne constitue pas une acceptation par ViveLaCar. ViveLaCar se réserve le droit de refuser un contrat ou l'offre correspondante en cas de solvabilité négative sans autre justification.

La demande est uniquement acceptée (voir point 2.4 ci-dessus) et un contrat d'achat juridiquement contraignant n'est conclu que lorsque le véhicule est remis du concessionnaire à l'abonné et  que l'abonné a signé le certificat de remise après la prise en charge du véhicule. Si aucun contrat n'est conclu car le véhicule ne peut être remis à l'abonné, ViveLaCar s'efforcera d'obtenir un remplacement en conséquence.

 

3. Abonnés, conducteurs autorisés, tiers autorisés

3.1 Les abonnés peuvent être des abonnés privés et des entreprises ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Le véhicule ne peut être conduit que par l'abonné et également par les conducteurs spécifiés dans le contrat de réservation. Ceux-ci doivent être nommés avant la conclusion du contrat («conducteurs autorisés»). Dans le cas des abonnés-entreprises, le véhicule ne peut être utilisé que par les personnes physiques désignées comme conducteurs autorisés.

3.2 L'abonné (s'il s'agit d'une personne physique) et les conducteurs autorisés peuvent laisser leurs proches au 1er degré  (parents, enfants), conjoint ou concubin conduire le véhicule pour des déplacements individuels si et dans la mesure où ils ont le même lieu de résidence (adresse à déclarer), que l'abonné ou que le conducteur autorisé («tiers autorisé»). L'abonné doit s'assurer que les obligations de l'abonnement auto, y compris les présentes conditions générales, sont également respectées par les conducteurs autorisés et les tiers autorisés. Sur demande, le cercle de conducteurs autorisés peut être élargi à tout moment, à condition que ViveLaCar ait donné son accord écrit.

3.3 Les conducteurs/conductrices autorisés à utiliser le véhicule doivent être en possession permanente d’un permis de conduire requis pour conduire le véhicule, valable en Suisse depuis au moins 2 ans et doivent satisfaire à toutes les conditions et exigences mentionnées sur le permis. En ce qui concerne les véhicules dont la puissance du moteur est supérieure à 250 kW, tous les conducteurs et tiers autorisés à les utiliser doivent être âgés d’au moins 30 ans et être en possession permanente d’un permis de conduire valide depuis au moins cinq ans. Pour les véhicules de classe M, tous les conducteurs autorisés et les tiers autorisés à utiliser le véhicule doivent avoir atteint un âge minimum de 30 ans et doivent être en possession permanente d'un permis de conduire valide depuis au moins cinq ans.

3.4 ViveLaCar a le droit à tout moment pendant la durée de l'abonnement auto de vérifier électroniquement le permis de conduire, s'il s'agit d'une personne physique, de demander une copie actuelle du permis de conduire valide, que l'abonné est obligé d'envoyer immédiatement.

3.5 Les abonnés doivent vérifier de manière indépendante avant le début du voyage si le conducteur autorisé ou le tiers autorisé est apte à conduire, est en possession d'un permis de conduire valide en Suisse et remplit l'exigence conformément au point 3.3. Il en va de même pour un conducteur autorisé à utiliser le véhicule qui le confie à des tiers autorisés. En outre, l'abonné doit s'assurer que ViveLaCar peut être informé à tout moment de qui, en tant que conducteur autorisé, a utilisé le véhicule et à quel moment.

3.6 ViveLaCar se réserve le droit de subordonner la remise du véhicule à l'envoi d'un permis de conduire en cours de validité et d'une copie de la carte d'identité (ou copie du permis de séjour/du passeport) par les conducteurs autorisés. Si un conducteur ou un tiers autorisé à utiliser le véhicule ne remplit pas les exigences personnelles du point 3 des présentes conditions générales, les obligations contractuelles de l'abonné, notamment le paiement de la redevance mensuelle majorée du kilométrage minimum, restent inchangées. Pour le reste, l'obligation de payer la redevance mensuelle majorée du kilométrage minimum demeure également si l'abonné ne remplit plus les conditions mentionnées au point 3.3 après la conclusion du contrat. Le délai de préavis est alors automatiquement déclenché (voir point 15).

L'abonné et tout conducteur autorisé s'engagent à informer immédiatement ViveLaCar de la perte de son permis de conduire, d'une interdiction de conduire ou de la saisie ou confiscation du permis de conduire et à s'abstenir strictement de conduire le véhicule pendant cette période.

3.7 L'abonné doit s'assurer que les obligations mentionnées dans ces présentes conditions générales sont également respectées par les conducteurs autorisés et les tiers autorisés. Sous réserve de l'existence d'une protection d'assurance automobile après la réservation, qui prend également en charge les conducteurs autorisés et les tiers autorisés, l'abonné est responsable des conducteurs autorisés et des tiers autorisés quant à leur faute, c'est-à-dire qu'il doit être responsable de leur comportement fautif.

3.8 L'abonné est tenu de notifier immédiatement un changement de ses données (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées bancaires), un changement d'employeur, une détérioration significative de ses revenus et de fournir à tout moment sur demande des informations sur les tiers autorisés qui conduisent ou ont conduit le véhicule.

 

4. Services inclus dans l'abonnement auto

4.1 Le véhicule sélectionné est mis à la disposition de l'abonné contre un forfait mensuel majoré des frais de kilométrage. Les frais d'immatriculation, l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance partielle et tous risques, l'impôt sur les véhicules à moteur, la vignette, les frais d'entretien, de réparation et d'inspection de l'usure, y compris le contrôle en conformité avec les prescriptions de prévention des accidents pour les abonnés-entreprise, sont inclus dans le total des coûts mensuels.

Le véhicule sélectionné est immatriculé au siège du partenaire ViveLaCar. L'abonné reçoit le certificat d'immatriculation du véhicule avant la remise du véhicule, mais au plus tard lors de la remise du véhicule.

ViveLaCar couvrira les frais de tous les entretiens et les réparations d'usure nécessaires pendant la durée de l'abonnement conformément au kilométrage convenu selon les intervalles de service du fabricant concerné, ainsi que le MFK.

4.2 ViveLaCar fournit également des pneus selon la saison et des changements de pneus liés à l'usure. ViveLaCar est responsable du choix de la dimension, de la marque et du matériau des pneus et des jantes.

L'abonnement n'inclut pas la consommation de tous les types de fluides de fonctionnement (par exemple carburants, AdBlue, liquide lave-glace, huile moteur). Ces frais doivent être supportés par l'abonné et les niveaux des fluides de fonctionnement nécessaires doivent être remplis conformément aux instructions de fonctionnement du véhicule, la responsabilité de l'abonné en cas de fonctionnement incorrect du véhicule reste inchangée.

4.3 ViveLaCar souscrit une assurance partielle et tous risques pour le véhicule avec une franchise en faveur de l'abonné, qui assure l'abonné, les conducteurs autorisés et les tiers autorisés. Les conditions générales de l'assurance automobile de l'assureur s'appliquent. Celles-ci sont mises à la disposition du souscripteur avant la fin de la réservation et enregistrées sur le profil du client. La franchise pour les dommages en couverture tous risques est de 1 000 CHFet pour les dommages lors du stationnement à 300 CHFpour dommages en couverture partielle à 500 CHFpour les forfaits kilométriques S, M, L, XL, XXL.

4.4 L'abonné reçoit un certificat d'assurance. Il en résulte que si un contrat d'abonnement est conclu, l'abonné devient également l'assuré d'un contrat d'assurance collective conclu entre ViveLaCar et l'assureur. Les droits et obligations du contrat d'assurance de l'abonné résultent du certificat d'assurance et des conditions d'assurance, qui peuvent être lues dans le certificat d'assurance séparé et les conditions d'assurance avant ou une fois la réservation d'abonnement achevée.

Selon les principes de l'assurance partielle et tous risques, il n'existe notamment aucune couverture d'assurance pour les dommages que l'abonné, le conducteur autorisé ou le tiers autorisé a effectué de manière intentionnelle («défaut de couverture»). En cas de négligence grave dans les dommages causés par les personnes nommées, la prestation d'assurance sera réduite conformément aux principes de l'assurance partielle et tous risques dans une proportion proportionnelle à la gravité de la faute de l'abonné.

Si le défaut de couverture susmentionné ou la réduction de l'assurance partielle et tous risques est due au comportement d'un conducteur ou d'un tiers autorisé, l'abonné est alors responsable du défaut de couverture.

Une assurance responsabilité civile automobile existe pour l'abonnement auto, qui correspond aux exigences de la loi fédérale Suisse sur les contrats d'assurance (LCA) et aux exigences de la loi sur la circulation routière (LCR) et de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV). Un montant de garantie de 100 millions de CHF est prévu pour les dommages corporels, matériels et financiers, la somme assurée pour les dommages corporels étant de 15 millions de CHF au maximum par personne blessée.

L'abonné a le droit de souscrire une assurance responsabilité civile (par exemple, dommages à un véhicule tiers), une assurance partielle (par exemple, en cas d'éclats de pierre ou de bris de verre) et une assurance tous risques (par exemple, dommages accidentels auto-infligés, vandalisme, dommages lors du stationnement) pour chaque sinistre. Pour chaque sinistre, l'abonné est tenu de payer la franchise de l'assurance partielle ou tous risques précisée dans l'abonnement auto et doit suivre la procédure de constatation et de règlement des sinistres décrite au point 10 des CGV.

En cas de dommages ne dépassant pas la franchise de l'assurance partielle ou tous risques dans le cas de dommages individuels, l'abonné supporte directement les frais de réparation. L'exécution des réparations, la coordination entre ViveLaCar et l'abonné et la validation sont basées sur le point 7.8 des CGV.

4.5 Pour chaque kilomètre parcouru pendant la durée du forfait kilométrique maximum mensuel, le kilométrage mensuel exact est facturé après 4 semaines, à condition que le kilométrage minimum convenu ait été parcouru. Les kilomètres supplémentaires sont facturés aux frais de kilométrage indiqués, les kilomètres non parcourus étant crédités au mois suivant. Un nouvel abonnement est possible à tout moment, mais il est nécessaire de l'annoncer. Dans ce cas, le véhicule est restitué contre la remise du nouveau véhicule en abonnement. La livraison et le retour des véhicules s'effectuent selon le point 6 des CGV. ViveLaCar se réserve le droit de subordonner la nouvelle réservation aux mêmes exigences que le contrat d'origine.

4.6 Le partenaire ViveLaCar se réserve le droit de :

  • contacter le client pendant la période d'abonnement et de lui demander d'indiquer le kilométrage sur le compteur de vitesse en joignant une photo si nécessaire. Le client s'engage à répondre à cette demande dans un délai maximum de 3 jours.
  • calculer le kilométrage parcouru après avoir comparé le kilométrage du compteur de vitesse fourni par le client avec le kilométrage rapporté par le tracker/dongle.

 

5. Remise du véhicule, dommages au véhicule

5.1 Le partenaire ViveLaCar informera immédiatement l'abonné de la disponibilité du véhicule réservé et fixera une date et un lieu de remise. Sauf indication contraire inscrite dans les documents de réservation, l'abonné récupère le véhicule à l'endroit de remise spécifié à la date convenue à ses frais. Lors de la remise du véhicule au lieu spécifié, l'abonné ou une personne autorisée par lui à accepter le véhicule (conducteur autorisé ou tiers autorisé à utiliser le véhicule) doit disposer d'un permis de conduire valide au niveau national et d'une carte d'identité valide (pour les étrangers un permis de séjour valide) ainsi que d'une preuve de son adresse actuelle.

5.2 Le véhicule est remis à l'utilisateur en état de rouler avec le plein rempli au niveau de la réserve ou une charge minimale pour les véhicules électriques d'une autonomie minimale de 100 km. Si le partenaire ViveLaCar dépasse le délai de livraison de plus de 2 semaines pour des raisons dont il est responsable, l'abonné dispose d'un droit de résiliation extraordinaire du contrat de réservation. Tous les paiements anticipés, les cautions et les frais du forfait de démarrage (point 11) seront remboursés à l'abonné.

5.3 Si l'abonné ou la personne autorisée à accepter le véhicule n'accepte pas le véhicule à la date de remise convenue au lieu de livraison ou de livraison, ou si l'abonné ou la personne autorisée à accepter le véhicule n'est pas présent à la date de remise convenue pour les raisons décrites ci-dessus, une autre date est convenue aux frais de l'abonné de 199,00 CHF. Pour chaque date de remplacement supplémentaire, des frais de 250,00 CHF sont facturés à l'abonné, à moins que l'abonné ne soit pas responsable de l'échec de la première remise ou de l'échec de la date de remplacement.

5.4 Lors de la remise, le véhicule concerné est inspecté par un employé compétent du partenaire ViveLaCar et un certificat de remise est obligatoirement effectué (cf. point 2.4 ci-dessus). Tout dommage sera noté dans ce certificat. Cela est également le cas concernant la présence et le fonctionnement des accessoires. Ce certificat doit être signé par l'abonné ou son mandataire. Si l'abonné ou son mandataire n'est pas d'accord avec les conclusions de ce certificat ou avec des parties de celui-ci, ceci doit être mentionné dans le certificat.

 

6. Reprise du véhicule

6.1 À la fin du délai de préavis et à la fin du contrat, le partenaire ViveLaCar fixera un rendez-vous avec l'abonné pour la reprise du véhicule à son siège ou à l'agence ayant effectué la livraison. Le véhicule doit être repris dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de la période de préavis/de la durée du contrat. En cas de restitution tardive, l'abonné ViveLaCar est redevable d'une pénalité contractuelle de 200,00 CHF par jour, à moins qu'il ne prouve qu'il n'est pas responsable du retard.

Sauf stipulation contraire dans l'abonnement auto, l'abonné emmène à ses frais le véhicule à l'endroit de prévu pour le retour à la date convenue. Le véhicule doit être nettoyé à l'extérieur et à l'intérieur. Les dommages précédemment inconnus doivent être signalés lors du retour du véhicule. Lorsque le véhicule est repris, le contrôle de reprise est effectué et un certificat de restitution est signé. Celui-ci doit ensuite être signé par l'abonné.

Si le véhicule n'est pas restitué, une autre date est convenue aux frais de l'abonné, qui s'élèvent à 199,00 CHF. Pour chaque date de remplacement supplémentaire, des frais de 250,00 CHF sont facturés à l'abonné, à moins que l'abonné ne soit pas responsable de l'échec de la première restitution ou de l'échec de la date de remplacement

6.2 Lors du retour, le véhicule et ses accessoires sont inspectés par un employé compétent du partenaire ViveLaCar. Tout défaut (par exemple, dommages au véhicule/aux accessoires, accessoires manquants, etc.) est noté dans un certificat. Ce certificat est signé et mentionne les constatations faites par l'abonné ou son mandataire (cf. point 6.1. ci-dessus). Si l'abonné ou son représentant autorisé n'est pas d'accord avec les constatations ou des parties de celles-ci, cela doit être noté dans le certificat.

Si aucun accord n'est trouvé concernant l'état du véhicule lors de la restitution du véhicule, ViveLaCar a le droit d'obtenir un avis auprès d'un expert indépendant mandaté par ViveLaCar pour l'évaluation finale de l'état du véhicule (cf. point 6.5 ci-dessous). Cela n'affecte pas le droit de faire valoir des dommages ou des défauts qui ne peuvent être reconnus lors de la restitution du véhicule.

6.3 Si le véhicule n'est pas en parfait état, complet, en état de rouler en toute sécurité conformément au kilométrage contractuel lors de sa reprise ou de son évaluation (voir également contrôle de reprise, il doit être par exemple lavé à l'extérieur et nettoyé à l'intérieur et éventuellement la roue de secours doit être nettoyée) ou si le véhicule n'est pas restitué au partenaire ViveLaCar avec toutes les clés et tous les documents fournis (notamment le certificat d'immatriculation du véhicule, le carnet d'entretien) et les accessoires ou si l'entretien et les inspections prescrits ne peuvent pas être prouvés, l'abonné est tenu de réparer les dommages subis.

6.4 L'abonné n'est pas tenu responsable des dommages entièrement couverts par l'assurance existante (hors contribution personnelle). Il n'y a aucune obligation de compenser les traces d'utilisation conformément au contrat, qui sont liées à l'âge et au kilométrage du véhicule, et pour les conditions qui ont été documentées dans le certificat de remise lors de la livraison du véhicule à l'abonné. Il s'agit de ce que l'on appelle des dommages antérieurs.

6.5 Si aucun accord n'est trouvé sur l'état du véhicule ou le montant des dommages lors de la restitution ou de l'évaluation du véhicule, un expert indépendant sélectionné par ViveLaCar évaluera l'étendue des défauts et le montant des dommages ou des frais de réparation et/ou détermina la moins-value du véhicule. Si l'expert automobile fait état de conditions non contractuelles, qui ne sont pas dues à des signes d'usure ou à des dommages antérieurs déjà signalés par l'abonné, l'abonné supportera les frais de cette évaluation. Si le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas défectueux, les frais de constatation sont à la charge des parties. Le rapport d'expertise résultant de l'examen de l'expert devient la base du calcul des dommages dans les comptes définitifs.

 

7. Utilisation contractuelle

7.1 L'abonné s'engage à traiter le véhicule avec soin conformément aux instructions d'utilisation, à le maintenir dans un état permettant de circuler en toute sécurité et à ne pas l'utiliser en dehors de l'utilisation contractuelle et à toujours verrouiller correctement le véhicule. L'abonné s'engage à respecter les obligations légales à l'instar d'un propriétaire de véhicule.

7.2 Le véhicule ne peut être utilisé :

À des fins de sport automobile, en particulier lors d'événements où il est important d'atteindre une vitesse maximale ou d'effectuer une course (cela comprend notamment les voyages sur les pistes de course, les circuits ou les zones de circulation qui sont utilisés à ces fins et les trajets d'entraînement ou les compétitions sur le terrain ou dans les cours de formation à la conduite sportive), pour les tests de véhicules ou la formation à la sécurité des conducteurs, pour le transport commercial de personnes ou de marchandises (par exemple, utilisation comme taxi, Uber, auto-école, messagerie, service express, services de colis, transport de patients ou similaire), à des fins journalistiques (publication de rapports de test et de témoignages à la presse ou à la publication) sur Internet, par exemple sur les réseaux sociaux, etc.), pour la location rémunérée ou gratuite, y compris le covoiturage, pour commettre des délits, même si ces délits ne sont que considérés comme criminels que par la loi du lieu où ceux-ci ont été commis, pour le transport de produits hautement inflammables, toxiques ou d'autres substances dangereuses.

7.3 Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule ; en cas de non-respect de cette consigne, l'abonné sera facturé de frais de nettoyage supplémentaires d'au moins 300 CHF.

7.4 Les frais de carburant, d'utilisation (p. ex. péage), les amendes et pénalités pour infractions à la circulation ainsi que les frais de nettoyage et d'entretien du véhicule réservé sont à la charge de l'abonné pendant la durée de la réservation. Par sa signature, l'abonné confirme que le véhicule sera utilisé principalement en Suisse. Une utilisation temporaire et ininterrompue à l'étranger ne peut excéder 8 semaines et uniquement dans les pays agréés (cf. point 7.6. ci-dessous).

7.5 Les modifications de nature technique ou optique (telles que l'application d'autocollants, de conversions ou de réglages) sur le véhicule ne peuvent être effectuées à tout moment et de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de ViveLaCar. Les campagnes de rappel induites par le fabricant sont exclues. Si l'abonné apporte des modifications de ce type au véhicule, il devra payer à ViveLaCar une pénalité contractuelle comprise entre 2 500,00 CHF et 10 000,00 CHF.

7.6 Le véhicule réservé dans chaque cas ne peut être utilisé que dans les pays suivants, en plus du territoire national suisse :

Autriche, Allemagne, Italie du Nord (jusqu'à Milan), Espagne, Portugal France, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Liechtenstein, Luxembourg. Se déplacer avec le véhicule en abonnement dans tous les pays non répertoriés ici est expressément interdit. Lors d'un voyage à l'étranger, l'abonné est tenu de transporter tous les documents et accessoires de sécurité nécessaires, tels que des gilets d'avertissement, dans le véhicule. Dans la mesure où il n'est pas couvert par la protection de l'assurance automobile, l'abonné supporte l'intégralité du risque résultant d'une utilisation hors de Suisse. En cas d'accident ou de dommages à l'étranger, l'abonné peut être amené à payer les frais de traitement des sinistres.

7.7 L'abonné s'engage à faire effectuer l'entretien et les réparations d'usure nécessaires pendant la durée et dans le kilométrage convenu dans la réservation selon les intervalles de service du fabricant concerné, dont les coûts sont supportés par ViveLaCar conformément au point 4.1, et à faire fonctionner le véhicule conformément aux instructions d'utilisation. L'abonné est tenu d'informer immédiatement ViveLaCar des rapports électroniques du véhicule concernant la maintenance, les inspections, les dommages ou tous dysfonctionnements. Le partenaire ViveLaCar est ici responsable.

7.8 L'entretien, les réparations et les travaux en atelier sur le véhicule ne peuvent être effectués qu'avec les partenaires ViveLaCar concernés en Suisse avec l'accord écrit préalable de ViveLaCar. Cela s’applique également à l’installation ou au retrait d’accessoires, à l’entretien et aux réparations dans les intervalles d’entretien et de contrôle prévus.

L'abonné est responsable de tout dommage résultant de la violation des dispositions ci-dessus, en particulier des coûts supplémentaires ultérieurs de réparation et d'entretien, une moins-value du véhicule, des restrictions ou des défaillances de la garantie du fabricant et/ou du concessionnaire. Cela ne s'applique pas si les dommages à cet égard sont imputables à la faute de tiers ou si l'abonné n'est pas responsable de la violation de l'obligation. La charge de la preuve incombe à l'abonné.

7.9 En cas de verglas, de neige glissante, de neige fondue, de glace ou de givre, le véhicule ne peut être conduit que si les pneus adaptés à ce temps sont installés. Le véhicule est équipé de pneus saisonniers (pneus hiver ou été). Pour une utilisation spécifique sur la glace et la neige et la conduite sur un manteau neigeux, l'utilisation de chaînes à neige est recommandée, dont l’acquisition est aux frais de l'abonné. L'abonné coordonne le changement de pneus d'hiver ou d'été avec le partenaire ViveLaCar, qui doit être prévenu au moins 1 semaine au préalable.

7.10 Si le véhicule est livré avec des pneus quatre saisons, veuillez noter que certains pays exigent des pneus d'hiver. L'abonné est tenu de s'informer préalablement et supporte le risque en cas de dommage.

 

8. Infractions aux règles de circulation

8.1 L'abonné s'assure qu'en cas d'infractions aux règles de circulation liées au véhicule, les mesures nécessaires sont prises à l'égard des autorités de régulation. ViveLaCar notifie l'autorité de régulation avec les informations que celui-ci est le conducteur principal, ainsi que les noms des conducteurs autorisés nommés par l'abonné dans le contrat de réservation, ainsi que les informations concernant le tiers autorisé. L'abonné libère ViveLaCar de toute responsabilité en cas de réclamations et coûts concernant les infractions routières liées au véhicule et dont l'abonné, le conducteur autorisé ou un tiers autorisé est responsable.

Dans ce contexte, une attention particulière est portée aux particularités, notamment celles des règlements autrichien et suisse de la circulation routière, qui peuvent entraîner des poursuites pénales contre les organes du  détenteur du certificat d'homologation en cas de violation et de non-respect (information du conducteur).

8.2 En cas de violation de la loi à l'étranger en relation à l'utilisation du véhicule réclamée contre le partenaire ViveLaCar en tant que propriétaire (par exemple, violations de stationnement, violations de vitesse, etc.), l'amende peut être réglée et ultérieurement facturée à l'abonné. La facturation a lieu en même temps que le relevé mensuel et est affichée séparément.

8.3 Le traitement des infractions administratives ou des procédures pénales par ViveLaCar sera facturé séparément au client d'un montant de Fr. 20.- TVA incluse par cas individuel.

 

9. Défaut

Dans le cas où l'abonné ne peut, temporairement ou définitivement, pas utiliser le véhicule pour des raisons pour lesquelles ViveLaCar n'est pas responsable, aucune réclamation contre ViveLaCar ou le partenaire ViveLaCar concernant une compensation pour la perte d'utilisation et/ou des frais de location de voiture de remplacement n'est possible.

 

10. Règlement des sinistres

10.1 Conformément aux principes d'assurance partielle et tous risques et de l'assurance responsabilité civile automobile selon Allianz, qui font partie intégrante des CGV de ViveLaCar et sont enregistrés sur le profil du client, l'abonné est tenu de signaler immédiatement tout dommage au véhicule.

10.2 Conformément à la réglementation de l'assurance partielle et tous risques et de l'assurance responsabilité civile automobile selon Allianz, l'aboné doit faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l'événement assuré et l'étendue de la responsabilité. L'abonné est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour réduire les dommages et préserver les preuves. L'abonné, le conducteur ou le tiers autorisé à utiliser le véhicule doit faire part de sa reconnaissance de culpabilité et partager les informations nécessaires aux assureurs des autres parties impliquées dans l'accident.

10.3 Si l'abonné viole délibérément l'un des points 10.1 ou 10-2 ci-dessus, aucune couverture d'assurance ne sera fournie conformément aux principes de l'assurance partielle et tous risques d'Allianz. Si l'abonné viole ses obligations par négligence grave, ViveLaCar est en droit, conformément aux principes de l'assurance partielle et tous risques selon Allianz, de réduire la prestation proportionnellement à la gravité de la faute. Par dérogation, ViveLaCar est dans l'obligation de fournir le service si l'abonné prouve que le manquement à l'obligation n'était ni la cause de la réclamation d'assurance ni la conclusion ou l'étendue de l'obligation de paiement. Cela ne s'applique pas si l'abonné viole frauduleusement l'obligation.

10.4 Les dommages accidentels doivent être signalés immédiatement par écrit et ne doivent être réparés par l'abonné qu'après consultation et approbation de la part de ViveLaCar. En règle générale, les réparations doivent toujours être effectuées dans l'atelier du partenaire ViveLaCar.

Dans le cas où l'abonné est dégagé de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'assurance responsabilité civile automobile en vigueur, ViveLaCar décidera si le véhicule doit être réparé.

10.5 Le traitement par l'assurance de tous les dommages liés au véhicule est effectué exclusivement par ViveLaCar et pour les dommages au véhicule dont un tiers ou son assureur ou l'abonné sont responsables, le partenaire ViveLaCar qui possède le véhicule est responsable au nom et pour le compte de ViveLaCar.

10.6 ViveLaCar peut, si nécessaire, à sa seule discrétion et en soupesant les intérêts des deux parties, faire appel à un avocat spécialisé pour régler les réclamations et coordonner les réclamations suivantes avec l'abonné. En cas de sinistre, s'il y a perte d'assurance ou réduction des prestations, les frais de procédure seront à la charge de l'abonné selon sa part de responsabilité sur la base du tarif par défaut.

10.7 ViveLaCar et le partenaire ViveLaCar ont droit à toute indemnisation de tiers ou de leurs assureurs pour les dommages liés au véhicule. L'abonné est tenu de transmettre toutes les données et documents nécessaires à cet effet, notamment en ce qui concerne l'évolution du dommage, la cause du dommage et l'étendue probable du dommage. Un formulaire de dommages est disponible sur le site Web sous https://www.vivelacar.com/storage/vivelacar/magento/CH/Schadenanzeige_ABO_F.pdf.

10.8 Le partenaire ViveLaCar a droit à des indemnités des tiers ou de leurs assureurs pour dépréciation de la valeur du véhicule. Si le montant indiqué dans le rapport d'expertise/le calcul des coûts de réparation dépasse les coûts de réparation réellement payés lors de la facturation sur la base d'un rapport d'expertise/calcul de coût de réparation, l'abonné n'a pas droit à ce montant. En cas de dommage, l'abonné n'a droit à aucune solution de mobilité de remplacement.

 

11. Forfait de démarrage, frais d'abonnement, frais de kilométrage, facturation, conditions de paiement

11.1 Chaque fois qu'un accord de réservation est conclu, l'abonné sera facturé de 299 CHFpour le forfait de démarrage. Ce forfait comprend la mise à disposition du véhicule réservé.

11.2 Le montant des frais d'abonnement mensuels pour l'abonnement auto réservé peut être trouvé dans les documents de réservation ; ces frais seront facturés par ViveLaCar toutes les 4 semaines conjointement avec les frais des kilomètres supplémentaires (kilomètres parcourus, au moins les kilomètres minimums convenus au taux convenu) ainsi que tous les frais encourus en raison d'infractions à la circulation. Si le véhicule n'est pas remis ou repris le premier ou le dernier jour d'un mois, le premier ou le dernier taux de l'abonnement mensuel est calculé au prorata du mois écoulé jusqu'au jour de la restitution effective du véhicule. Le kilométrage est transmis au centre de données de ViveLaCar à la fin du mois et sert de base au calcul. Les kilométrages divergents doivent être immédiatement signalés.

11.3 Le statut des données transmises est contraignant. L'abonné est libre de fournir des éléments prouvant le contraire. Les prix indiqués dans la réservation incluent la TVA au taux légal.

11.4 L'abonné ne peut effectuer les paiements en espèces, seulement par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Dans le cadre d'un prélèvement automatique, s'il y a un rejet du prélèvement dont l'abonné est responsable, l'abonné devra payer des frais forfaitaires de 30 CHF. L'abonné se réserve le droit de prouver qu'aucuns frais n'ont été engagés ou que ceux-ci sont moins élevés.

11.5 L'abonné accepte que les factures soient généralement envoyées sous forme électronique à l'adresse e-mail fournie par l'abonné. L'abonné accepte de ne pas recevoir de factures papier.

11.6 Au regard du système de facturation, l'abonné accepte expressément que les données de kilométrage et GPS soient conservées pendant 24 mois. Les données ne peuvent être utilisées que par ViveLaCar et le partenaire ViveLaCar et sont utilisées exclusivement pour la facturation des kilomètres parcourus.

 

12. Caution et retard de paiement

Au début du contrat, il est nécessaire d'effectuer le paiement d'une caution à la hauteur du montant d'un abonnement mensuel. Si un prélèvement automatique ultérieur ne peut pas être effectué ultérieurement sur le compte spécifié, ViveLaCar est en droit de décompter la caution déposée. En outre, ViveLaCar est en droit d'annuler l'abonnement auto après une demande unique de règlement des postes ouverts dans les 14 jours pour une raison importante.

 

13. Responsabilité et garantie

13.1 ViveLaCar n'est pas responsable des cas de force majeure. La responsabilité est également limitée en raison de la violation d'obligations contractuellement réglementées, sous réserve d'intention et de négligence grave, y compris l'intention et la négligence grave de la part des représentants et des agents d'exécution. En cas de violation légère ou modérée par négligence des obligations contractuelles essentielles qui ne se base pas sur des dommages à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, la responsabilité de ViveLaCar est limitée au remplacement des dommages typiques prévus par le contrat.

13.2 Le partenaire ViveLaCar met à la disposition de l'abonné un véhicule dans le cadre de l'abonnement auto négocié.

13.3 Dans le cadre de l'abonnement auto, si le fonctionnement du véhicule est altéré, il sera fait référence à une entreprise spécialisée reconnue par le constructeur et les frais de réparation occasionnés par l'usure ou les défauts de matériaux seront pris en charge. Les autres réclamations de l'abonné en raison de défauts matériels du véhicule mis à disposition sont exclues.

13.4 L'abonné libère ViveLaCar de tous les coûts qui ne sont pas couverts par la responsabilité du véhicule à moteur, une assurance partielle ou tous risques (en particulier les franchises, les frais dus à l'exclusion de responsabilité, etc.) et recourent à ViveLaCar, à condition que l'abonné ou l'une de ses personnes auxiliaires (par exemple, les conducteurs autorisés) ou des tiers autorisés à utiliser) ont occasionné ces frais. Ceci s'applique indépendamment de toute faute de la part de l'abonné ou de ses auxiliaires.

 

14. Dispositions, exécution, droit de rétention, compensation, cessions

14.1 L'abonné ne dispose pas du véhicule. La mise en gage ou le transfert à titre de garantie par l'abonné en particulier n'est pas autorisé.

14.2 L'abonné n'a pas droit aucun droit de rétention sur le véhicule.

14.3 La compensation des créances de ViveLaCar n'est autorisée qu'en cas de créances incontestées ou légalement établies de l'abonné.

14.4 ViveLaCar est en droit de céder des créances issues de la relation contractuelle, entre autres, à des fins de refinancement.

14.5 L'abonné déclare par la présente consentir à ce qu'une créance cédée à des fins de financement soit autorisée.

14.6 En cas de cession de créances de cet accord et de transfert de l'accord de réservation à une autre partie, ViveLaCar est en droit de transmettre les données personnelles et contractuelles de l'abonné.

 

15. Durée, résiliation

15.1 La durée de l'abonnement auto est d'au moins trois mois à compter du jour de la remise du véhicule ou à partir du moment où la mobilité de remplacement est mise à disposition et est portée au total à un maximum de 24 mois. L'abonnement auto peut être résilié par l'abonné avec un préavis de 3 mois. La résiliation doit être réalisée sous forme écrite et peut être effectuée par lettre ou par e-mail. La résiliation a toujours lieu automatiquement après l'expiration du contrat, au plus tard après 24 mois.

Un renouvellement tacite d'un abonnement auto résilié est exclu. Cela vaut également et en particulier si le véhicule est restitué en retard après la fin du contrat.

15.2 Le droit à une résiliation extraordinaire sans préavis pour un motif important avec un délai de trois jours reste inchangé. Un motif de résiliation extraordinaire existe notamment si l'abonné a plus de 14 jours de retard dans le paiement des frais de base majorés des frais de kilométrage minimum ou dispose d'une ou de plusieurs entrées dans son casier judiciaire.

15.3 ViveLaCar a également droit à une résiliation extraordinaire si l'abonné, le conducteur autorisé ou un tiers autorisé met en danger le véhicule laissé à l'abonné ne faisant pas preuve de diligence raisonnable ou s'il n'est pas un tiers autorisé (en particulier non autorisé contrairement à l'accord de réservation ou au règlement selon les CGV) ou si l'abonné fournit des informations incorrectes lors de la conclusion du contrat ou pendant la durée du contrat ou masque certains faits (par exemple, perte/retrait du permis de conduire) et qu'il n'est donc pas raisonnable de poursuivre le contrat jusqu'à l'expiration du délai de préavis ou jusqu'à la fin de la relation utilisateur. Il en est de même en cas d'événement assuré, si l'abonné ne paie pas la franchise pour régler un sinistre après deux avertissements écrits dans un délai raisonnable. Si le taux de dommages dépasse CHF 5 000au total par année civile, une résiliation extraordinaire est également autorisée.

15.4 En cas d'annulation extraordinaire, l'abonné perd le droit d'utiliser le véhicule fourni et est obligé de le restituer avec toutes les clés et tous les documents fournis (par exemple, certificat d'immatriculation du véhicule, livret de service d'abonné, etc.) à ses propres frais et risques, tout en respectant le processus de restitution.

Si l'abonné ne remet pas le véhicule, les clés ou les documents dans les délais, il doit rembourser les frais de localisation et de remplacement des clés et des documents du véhicule ainsi que tout autre dommage en résultant, sauf si l'abonné n'est pas responsable de la restitution tardive. L'abonné est autant responsable du retard ou d'une non-livraison par un conducteur autorisé comme si cette restitution avait été réalisée par lui-même.

En cas de sécurisation du véhicule, l'inspection n'est plus requise lors de la reprise du véhicule au sens des présentes conditions générales. ViveLaCar ou ses partenaires ont alors le droit d'effectuer une évaluation et de facturer l'abonné pour tout dommage.

Le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de résiliation extraordinaire reste réservé.

 

16. Autres dispositions

16.1 Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la LDIP.

16.2 Le tribunal compétent est Zurich si l'abonné est un commercial ou une personne morale ou si l'abonné déménage de son domicile ou de sa résidence habituelle après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment du dépôt de la réclamation.

16.3 Si des dispositions individuelles de cet accord deviennent caduques, l'efficacité de cet accord reste inchangée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer les dispositions invalides par celles qui correspondent à l'objectif initial de la disposition invalide.

16.4 Les accords subsidiaires, les modifications et les ajouts à ces termes et conditions ne sont effectifs que s'ils sont convenus par écrit au moment de la conclusion du contrat ou après et sont expressément appelés accords subsidiaires, modifications ou ajouts. Ceci s'applique également à la présente clause.

16.5 ViveLaCar informera par écrit l'abonné des modifications apportées à ces CGV. Si l'abonné ne s'oppose pas aux modifications dans les 4 semaines suivant la réception de la notification, les modifications sont considérées acceptées. L'abonné sera informé séparément du droit d'opposition et des conséquences juridiques de son silence en cas de notification de la modification des conditions contractuelles. En cas d'objection opportune, le règlement d'origine reste inchangé, la modification est alors annulée.

16.6 ViveLaCar se réserve le droit d'échanger des véhicules après une période d'abonnement de deux ans. ViveLaCar s'efforce de fournir à l'abonné un véhicule équivalent. Les frais d'abonnement peuvent s'ajuster en conséquence. L'abonné doit accepter le nouveau véhicule.

 

 

État: 01/01/2020